Cour d'appel de Limoges, 7 mars 2016, n° 15/00398

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 07 MARS 2016 --- = = = oOo = = =--- ARRET N. RG N : 15/ 00398 AFFAIRE : M. Hervé X... C/ Mme Maryse Y... épouse X... demande en divorce pour faute. Grosse délivrée à Me TOURAILLE, avocat Le SEPT MARS DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsie […] la moindre pièce pouvant laisser supposer qu'il peut détenir une créance envers madame Maryse Y... au titre de travaux réalisés sur l'immeuble appartenant en propre à madame Maryse Y... et ayant constitué le domicile conjugal ; que cette demande sera donc écartée ; Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile : Attendu que monsieur Hervé X... qui succombe en son appel, doit en supporter les dépens et être condamné à payer à madame Maryse Y... la somme de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Guéret en date du 04 mars 2015 ; Y ajoutant, Condamne monsieur Hervé X... au dépens de l'appel et à payer à madame Maryse Y... la somme de 1. 000 euros (mille euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. J. PERRIER.