Cour d'appel de Limoges, 7 mars 2016, n° 15/00094
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 7 mars 2016
- Numéro
- 15/00094
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 07 MARS 2016 --- = = = oOo = = =--- ARRET N. RG N : 15/ 00094 AFFAIRE : M. Frédéric François X... Mme Karène Y... épouse X... ASSOCIATION MSA SERVICE LIMOUSIN SERVICE DFP CORREZE AIDE A LA GESTION DU BUDGET FAMILIAL Le SEPT MARS DEUX MILLE SEIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe […] nu une vie de couple alors que M. X... était déclaré comme vivant seul ; Attendu qu'à l'appui de son appel, M. X... fait valoir qu'il se sent capable de gérer seul son budget et qu'il aura réglé ce qu'il doit en juillet prochain ; Attendu cependant que les perspectives de règlement de la dette actuelle de M. X... ne doivent pas faire perdre de vue le problème de l'indu qui va être réclamé par la CAF ; Attendu au surplus qu'à ce jour M. X... ne perçoit que les prestations familiales, que la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial est donc l'unique moyen lui permettant de conserver un logement et d'accueillir éventuellement ses enfants ; Attendu en conséquence que le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions ; --- ooOoo--- PAR CES MOTIFS -- = oO § Oo =-- LA COUR, après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Déclare l'appel recevable, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Luc SARRAZIN.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.