Cour d'appel de Limoges, 7 mars 2016, n° 15/00483

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 07 MARS 2016 --- = = = oOo = = =--- ARRET N. RG N : 15/00483 AFFAIRE : Mme Jamila X... épouse Y... C/ M. Henri Gérard Jean Y... demande en divorce sur demande acceptée Grosse délivrée à Me CLARISSOU, avocat Le SEPT MARS DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition aux parties au g […] dont la liquidation est en cours. Des comptes étant à faire, comme l'admet l'appelante, pour connaître la réalité des droits de chacun, l'ordonnance déférée sera également confirmée de ce chef. - Sur les autres demandes Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais engagés par elles et non compris dans les dépens. Chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'appel. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition aux parties au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Rejette la demande de rabat de l'ordonnance de clôture, Déclare irrecevables les pièces produites postérieurement à l'ordonnance de clôture, Confirme, en toutes ses dispositions, l'ordonnance de non conciliation du juge aux affaire familiales de Brive-la-Gaillarde en date du 15 avril 2015. Dit n'y avoir lieu a application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. J. PERRIER.