Cour d'appel de Limoges, 7 mars 2016, n° 15/00603

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 07 MARS 2016 --- = = = oOo = = =--- ARRET N. RG N : 15/00603 AFFAIRE : Mme Viviane X... C/ M. Patrick Y... demande en divorce pour rupture de la vie commune, en cas de séparation de fait Grosse délivrée à Me BROUSSAUD, avocat Le SEPT MARS DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la dispositi […] euros ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective des époux une disparité qu'il convient de compenser en mettant à la charge de Monsieur Patrick Y... une prestation compensatoire au profit de Viviane X... d'un montant de 30 000 euros et de réformer en conséquence le jugement entrepris ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement entrepris rendu le 26 février 2015 par le juge aux affaires familiales au Tribunal de Grande instance de Brive sauf en ce qui concerne la prestation compensatoire ; LE REFORME de ce chef ; Statuant à nouveau ; CONDAMNE Patrick Y... à verser à Viviane X... une prestation compensatoire d'un montant de 30 000 euros (trente mille euros) ; Y ajoutant ; DIT que chaque partie assumera la charge de ses dépens d'appel ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, DEBOUTE M. Y... de sa demande en paiement ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. J. PERRIER.