Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 février 2016, n° 14/02252

ARRÊT No16/ 11 P. B R. G : 14/ 02252 X... C/ SARL SOCIETE REUNIONNAISE DE NEGOCE COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 17 FEVRIER 2016 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE SAINT PIERRE en date du 04 NOVEMBRE 2014 suivant déclaration d'appel en date du 28 NOVEMBRE 2014 RG no 13/ 003596 APPELANT : Monsieur Guillaume X... ... 97 […] cédure engagée par M. X... qui a obtenu partiellement satisfaction au titre de certaines commissions. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur les dépens et les frais irrépétibles Il serait inéquitable de laisser à l'intimée la charge des frais irrépétibles qu'elle a exposés en cause d'appel. En conséquence, M. X... sera condamné à lui payer la somme de 3. 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M. X..., qui succombe, supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement en matière commerciale, en dernier ressort, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 al 2 du code de procédure civile, CONFIRME la décision rendue en toutes ses dispositions, CONDAMNE M. X... à payer à la SOCIETE REUNIONNAISE DE NEGOCE la somme de 3. 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE M. X... aux entiers dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Olivier FROMENT, Président de chambre et par Madame Nathalie BEBEAU, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT SIGNE