Cour d'appel d'Orléans, 16 mars 2016, n° 16/00493

RÉFÉRÉ du : 16 MARS 2016 ORDONNANCE No 26/ 2016 No RG : 16/ 00493 S. A. S. ID CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège C/ SOCIÉTÉ DE TRANSFORMATION DE L'ACIER ET DE L'ALUMINIUM nom commercial MÉTAL SYSTEM prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège Expéditions le : 16 MARS 2016 SELARL BERNARD RINEAU ET AS […] le pas parfaitement adaptée à la non conformité d'un matériel fabriqué et vendu, ce motif ne revêt pas le caractère de gravité exigé par la loi pour suspendre l'exécution provisoire, la juridiction de première instance étant à même de compléter ou modifier la mission de l'expert, Qu'il convient de rejeter la demande ; Sur frais non compris dans les dépens et les dépens Attendu qu'il convient de dire que chaque partie supportera les frais non compris dans les dépens et les dépens par elle exposés ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, après débats publics, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, Vu l'article 272 du code de procédure civile, DÉCLARONS la SAS ID CONSTRUCTION recevable en son action, DÉBOUTONS la SAS ID CONSTRUCTION de ses demandes, DÉBOUTONS la SAS STAAL de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DISONS que chaque partie supportera les dépens qu'elle a engagés au titre de la présente instance. La présente ordonnance a été signée par François Pion, premier président, et Nathalie Magnier, faisant fonction de greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT