Cour d'appel d'Orléans, 11 octobre 2018, n° 18/00580
- Juridiction
- Cour d'appel d'Orléans
- Date
- 11 octobre 2018
- Numéro
- 18/00580
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 11/10/2018 la SELARL LUGUET DA COSTA la X... ARRÊT du : 11 OCTOBRE 2018 No : 314 - 18 No RG : 18/00580 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MONTARGIS en date du 01 Février 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: [...] SCI DU [...] Société Civile Imm […] itions et délais satisfaisants ; Attendu enfin que la demande tendant à l'octroi de délais de paiement n'était formée que pour le cas où la créance de la CRCAM serait réduite et que son montant aurait permis à la SCI de s'en acquitter sur 24 mois ; Que tel n'étant pas le cas, il n'y a pas lieu d'examiner cette demande ; Attendu qu'il convient en conséquence de débouter la SCI de l'ensemble de ces demandes, de la condamner aux dépens et d'allouer une indemnité de procédure à l'intimée ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, DÉBOUTE la SCI du [...] de l'ensemble de ses demandes, CONFIRME la décision entreprise, Y AJOUTANT, CONDAMNE la SCI du [...] à payer à la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la SCI du [...] aux dépens d'appel, ACCORDE à la X... , avocat, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de chambre et Madame Irène ASCAR, greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 octobre 2018. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.