Cour d'appel d'Orléans, 11 octobre 2018, n° 17/02360

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 11/10/2018 la SCP LE METAYER ET ASSOCIES la SCP X... ARRÊT du : 11 OCTOBRE 2018 No : 310 - 18 No RG : No RG 17/02360 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ORLÉANS en date du 28 Juin 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265210553392017 Madame Annie […] atement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisés, la capitalisation des intérêts n'est pas de droit et ne sera pas ordonnée ; Attendu qu'au regard de la nature de la décision chaque partie conservera la charge de ses dépens et il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt mise à disposition au greffe, contradictoirement, en dernier ressort : INFIRME le jugement déféré ; STATUANT À NOUVEAU CONDAMNE Madame Annie Y... à payer à Monsieur Jean-Marc A... la somme de 13.749,03 euros en deniers ou quittance ; DIT que cette somme produira intérêts à compter de la mise en demeure le 12 mars 2014 ; DÉBOUTE les partie de leurs plus amples demandes ; DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens. Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de chambre et Mme Irène ASCAR, Greffier placé auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT