Cour d'appel de Limoges, 17 mars 2016, n° 15/00515

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRÊT DU 17 MARS 2016 ---==oOo==--- ARRET N. RG N : 15/00515 AFFAIRE : SARL CREABOIS 77 C/ SAS COSYLVA DEMANDE EN PAIEMENT Grosse délivrée Me X. TOURAILLE, avocat Le dix sept Mars deux mille seize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : SARL CREABOIS […] e la société CEH étant revenu impayé, la société Cosylva est fondée à obtenir paiement de sa créance par la société Creabois; que le jugement déféré sera confirmé, sauf à préciser que la somme due, d'un montant de 19 320,10 euros, produira intérêts au taux de 1,5% par mois à compter du 14 mars 2014, date de réception de la facture du 11 mars 2014, conformément aux conditions générales de vente de la société Cosylva jointes à son bon de commande accepté par la société Creabois. ---==oO§Oo==--- PAR CES MOTIFS ---==oO§Oo==--- LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Guéret le 18 mars 2015, sauf à dire que la somme de 19 320,10 euros que la société Creabois 77 est condamnée à payer à la société Cosylva produira intérêts au taux de 1,5% par mois à compter du 14 mars 2014; CONDAMNE la société Creabois 77 à payer à la société Cosylva la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; CONDAMNE la société Creabois 77 aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Jean-Claude SABRON.