Cour d'appel de Limoges, 21 mars 2016, n° 16/00201

ARRET N. RG N : 16/ 00201 AFFAIRE : M. Andreï X..., Melle Liliya X..., M. Kirill X..., M. Youssif X... C/ S. L. C/ E. A appel sur ordonnance de rejet de demande d'audition de mineurs COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 21 MARS 2016 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT ET UN MARS DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la dispositi […] conseiller de la mise en état au visa des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été fixée à l'audience du 07 mars 2016 pour plaidoiries, les appelants étant invités à conclure sur la recevabilité de leur appel. Aucune écriture n'est parvenue au greffe de la juridiction. MOTIFS Par application des dispositions des articles 776 et 338-5 du code de procédure civile, l'appel diligenté par les mineurs à l'encontre de la décision du juge de la mise en état de Limoges rejetant leur demande d'audition, doit être déclaré irrecevable. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition des parties au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Déclare irrecevable l'appel diligenté à l'encontre de la décision du juge de la mise en état de Limoges rejetant la demande d'audition des mineurs. Laisse à la charge des appelants les dépens d'appel lesquels seront recouvrés en tant que de besoin conformément aux dispositions de la loi sur l'aide juridictionnelle. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. J. PERRIER.