Cour d'appel de Montpellier, 1 mars 2016, n° 15/07668

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 01 MARS 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 07668 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 JUILLET 2013 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN No RG 2013f01200 APPELANTE : Madame Sylvie X... née le 12 Mars 1957 à NIAMEY (NIGER) de nationalité Française ... 66200 ELNE Représentée par de Me Emilie MURCIA de […] ns tous les actes de gestion » ; Que Mme X...ne pouvait donc procéder seule, sans l'assistance de M. Z..., ès qualités, à l'inscription d'une déclaration d'insaisissabilité en application de l'article L. 526-1 du code de commerce le 29 mai 2009, alors qu'elle avait été placée en redressement judiciaire le 20 mai 2009, s'agissant d'un acte étranger à la gestion courante de l'entreprise ; Attendu que c'est donc à bon droit que le premier juge a ordonné la radiation de cette inscription au registre du commerce et des sociétés ; Attendu qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Que les dépens seront passés en frais de procédure collective ; PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après débats en chambre du conseil, Déclare irrecevables les conclusions et pièces (no 9, 10 et 11) déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture. Déclare l'appel recevable. Dit que le jugement entrepris n'est pas non avenu. Confirme le jugement entrepris. Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective. LE GREFFIER LE PRESIDENT D. B.