Cour d'appel de Montpellier, 29 novembre 2016, n° 15/03197

MM/PG COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre C (anciennement dénommée 1o Chambre Section D) ARRET DU 29 Novembre 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/03197 ARRET no Décision déférée à la Cour : Décision du Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante à BAGNOLET - No RG95388ptf_c DEMANDERESSE : Madame X... D... ayant droit de M. D... Tahar [...] Représentant : Me Marie-Paule CA […] rs que le Fonds de garantie a pleinement rempli sa mission d'offre d'indemnisation même si le montant a été judiciairement réévalué. Les dépens sont à la charge du Trésor Public. PAR CES MOTIFS La COUR, statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe ; Déclare irrecevable la pièce no17 produite par Neara D... ; Vu l'offre d'indemnisation en date du 23 février 2015 par le FIVA du préjudice de Neara D... en lien de causalité avec le décès de son père Tahar D... victime de l'exposition à l'amiante, et du préjudice d'incapacité fonctionnelle subie par Tahar D... jusqu'à son décès en complément de l'offre adressée directement à celui-ci le 13 août 2013 d'indemnisation des autres préjudices qu'il avait acceptée le 21 août 2013 ; Fixe le montant de l'indemnisation du préjudice de Neara D... à une somme de 20 000 € ; Fixe le montant de l'indemnisation au titre de l'action successorale du préjudice d'incapacité fonctionnelle subie par Tahar D... jusqu'à son décès à la somme de 22 056,15 € ; Dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que les dépens sont à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PRESIDENT MM/PG