Cour d'appel d'Orléans, 6 avril 2016, n° 16/00494

RÉFÉRÉ du : 6 AVRIL 2016 ORDONNANCE No 35/ 2016 No RG : 16/ 00494 Monsieur Philippe X... C/ SELARL Z... prise en la personne de Maître Julien Z... ès qualités de mandataire judiciaire de Monsieur Philippe X... Madame LE PROCUREUR GÉNÉRAL Expéditions le : 6 AVRIL 2016 SELARL DUPLANTIER-MALLET GIRY-ROUICHI S. C. P. LAVAL Mme le Procureur Général T. C. ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ORDONNANCE LE SIX AV […] l'analyse qui l'a conduit a prononcé une liquidation judiciaire, Attendu que si le passif déclaré s'élève à 97. 347, 19 euro, ce passif est contesté par Monsieur Philippe X..., la présenté juridiction ne disposant pas d'autres éléments, Qu'il convient de faire doit à la demande dans les termes précisés au dispositif ; Sur les dépens Attendu que chaque partie supportera les dépens qu'elle a exposés au titre de la présente instance ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, après débats publics, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, Vu l'article R 661-1 du code de commerce, ORDONNONS l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement (no rôle 2015007316) en date du 8 décembre 2015 rendu par le tribunal de commerce d'ORLÉANS, DISONS que la présente décision sera transmise par les soins du greffe au greffier du tribunal de commerce d'ORLÉANS, DISONS que chaque partie supportera les dépens qu'elle a exposés au titre de la présente instance ; La présente ordonnance a été signée par François Pion, premier président, et Nathalie Magnier, faisant fonction de greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT