Cour d'appel de Bastia, 6 avril 2016, n° 15/00155

Ch. civile A ARRET No du 06 AVRIL 2016 R. G : 15/ 00155 FL-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 16 Février 2015, enregistrée sous le no 13/ 00222 X... C/ Mutuelle MACSF ASSURANCES COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX AVRIL DEUX MILLE SEIZE APPELANT : M. François Marie Robert X... né le 05 Mars 194 […] ve d'une collusion frauduleuse entre l'assureur ou son expert d'une part, et l'entreprise et l'architecte d'autre part, n'est en rien rapportée. C'est donc à juste titre que le premier juge a rejeté la demande d'annulation de l'accord du 2 janvier 2012 pour cause de dol. C'est également à juste titre qu'il a rejeté la demande de dommages intérêts formée par la MACSF, l'abus de droit étant insuffisamment démontré de même que le préjudice subi. Les dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens seront confirmées. En cause d'appel l'équité permet de faire application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 3 000 euros. Les dépens seront laissés à la charge de M. X.... Ils pourront être recouvrés directement par le conseil de l'intimé. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant : Condamne M. X... à payer à la MACSF la somme de trois mille euros (3 000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens, qui pourront être recouvrés directement par Me Mousny-Pantalacci, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT