Cour d'appel de Colmar, 15 janvier 2016, n° 14/00871

COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU 15 janvier 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/ 00871 Décision déférée à la Cour : jugement du 21 janvier 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de MULHOUSE APPELANTE et défenderesse : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE RIEDISHEIM & ENVIRONS prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social 12 rue […] d'assurance. Enfin, la Caisse de crédit mutuel pouvait légitimement penser que l'assuré respecterait les prescriptions du contrat lui faisant obligation, en cas d'inhabitation des locaux excédant 30 jours, d'interrompre la circulation d'eau et de vidanger les conduites et réservoirs, ce qui devait avoir logiquement pour effet d'éviter les effets des fuites d'eau sur canalisations. Par conséquent, au regard de l'ensemble de ces éléments, le manquement à l'obligation de conseil n'est pas démontré. Le jugement déféré sera donc infirmé et M. X... débouté de ses prétentions. Sur les frais et dépens M. X... ayant succombé en ses prétentions, il sera condamné aux dépens de première instance et d'appel. S'agissant des frais irrépétibles, il n'apparaît pas inéquitable que chaque partie conserve la charge de ses propres frais. PAR CES MOTIFS La cour, statuant après débats en audience publique, par arrêt contradictoire, INFIRME le jugement déféré ; Statuant à nouveau, DÉBOUTE M. Patrick X... de l'intégralité de ses demandes ; REJETTE les demandes respectives des parties fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. Patrick X... aux dépens de première instance et d'appel.