Cour d'appel de Limoges, 21 juin 2016, n° 16/00014

N 16 DOSSIER N 16/00014 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 21 Juin 2016 Monsieur Patrick X... Madame CHANTAL Y... épouse X... c/ SARL AVS LIMOGES, le 21 Juin 2016 Madame Annie ANTOINE, Première Présidente de la Cour d'Appel de LIMOGES, assistée de Monsieur Claude FERLIN, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 31 Mai 2016 à laquelle ont été en […] u prix de vente du fonds de commerce de Monsieur X... en mars 2007; Qu'aucun élément produit aux débats ne permet de laisser penser que malgré ces ventes et patrimoine constitué à leur suite, les époux X... seraient en grave difficulté financière pour exécuter le jugement frappé d'appel. Attendu dès lors que la demande de Monsieur Patrick X... et Madame Chantal Y... n'apparaît pas fondée et doit être rejetée. Attendu que succombant, Monsieur et Madame X... seront condamnés aux dépens et au paiement d'une indemnité de 800 euros à la société AVS en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Première Présidente de la cour d'appel de Limoges statuant en matière de référé, publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et par décision non susceptible de recours, Déboute Monsieur et Madame X... de leur demande en arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Limoges du 7 mars 2016 ; Condamne Monsieur et Madame X... à verser à la société AVS une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Les condamne aux dépens. LE GREFFIER, LA PREMIERE PRESIDENTE Claude FERLIN. Annie ANTOINE.