Cour d'appel de Limoges, 30 juin 2016, n° 16/00686

dossier no 16/ 686 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE Jocelyne X... c/ SCP d'avocats Y... A l'audience publique du 30 juin 2016, Monsieur François CASASSUS-BUILHE, Président de Chambre, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie-Claude LAINEZ, greffier a rendu l'ordonnance […] 852 € toutes taxes comprises est légitime, elle demande la confirmation de l'ordonnance du Bâtonnier, ne s'oppose pas à l'échelonnement sollicité et sollicite 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR CE Il ressort des débats et des pièces que la SCP AJC AVOCATS JURIS-CONSEILS a assisté et représenté Madame Jocelyne X... dans sa procédure concernant ses petits enfants ; Le solde de 852 € TTC apparaît justifié eu égard aux diligences accomplies et attestées par les pièces produites par la SCP AJC AVOCATS JURIS-CONSEILS ; En conséquence, il convient de valider la décision du bâtonnier de Corrèze du 4 mai 2016 ; Enfin il ne parait pas inéquitable de ne pas prévoir d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Le Président de chambre statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, Confirme la décision du bâtonnier de Corrèze du 4 mai 2016 ; Condamne Jocelyne X... à payer à la AJC AVOCATS JURIS-CONSEILS de 852 € en 6 versements mensuels égaux de 142, 41 €, le premier intervenant le 1er août 2016. Dit n'y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile Condamne Jocelyne X... aux dépens.