Cour d'appel de Rennes, 6 juillet 2016, n° 16/01543

COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 06 JUILLET 2016 6ème Chambre A ORDONNANCE No 171 R.G : 16/01543 PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NANTES C/ M. Yves X... Déclare l'acte de saisine caduc Le six Juillet deux mille seize, par mise à disposition au Greffe, Madame Aurélie GUEROULT, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier […] u plus tard. Tel n'a pas été le cas, aucune signification ayant été faite à X... dans ce délai. La déclaration d'appel est donc caduque pour violation des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile. Concernant la déclaration d'appel du 23 février 2016 : Le greffe a invité le ministère public à signifier sa déclaration d'appel le 23 mars 2016. Ce n'est que le 26 avril 2016 que le ministère public a signifié sa déclaration d'appel à X..., et donc hors du délai prévu à l'article 902 du code de procédure civile. La caducité de la déclaration d'appel du 23 février 2016 est donc également encourue pour violation des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile. Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de X... ses frais irrépétibles. X... sera donc débouté de cette demande. PAR CES MOTIFS, Déboutons X... de sa demande d'irrecevabilité de l'appel du 23 février 2016. Prononçons la caducité de la déclaration d'appel du Ministère Public du 22 janvier 2016, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel du Ministère Public du 23 février 2016, Déboutons X... de sa demande au titre des frais irrépétibles, Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.