Cour d'appel d'Orléans, 20 juillet 2016, n° 16/02166

RÉFÉRÉ du : 20 JUILLET 2016 ORDONNANCE No 57 / 2016 No RG : 16/02166 GROUPAMA GRAND EST agissant poursuites et diligences des ses représentants légaux domiciliés au siège S.A.R.L. KEOLIS TOURS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège C/ Patricia X... Expéditions le : 20 JUILLET 2016 SELARL CM&B "COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET-DRUJONT ET ASSOCIES S.C.P. THA […] ns les dépens par elle exposés, Qu'il convient de condamner la SARL SEMITRAT KEOLIS et la compagnie d'assurances GROUPAMA GRAND EST à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que la SARL SEMITRAT KEOLIS et la compagnie d'assurances GROUPAMA GRAND EST supporteront les dépens au titre de la présente instance comme y succombant ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, après débats publics, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles 521 et 524 du code de procédure civile, DÉBOUTONS La SARL SEMITRAT KEOLIS et la compagnie d'assurances GROUPAMA GRAND EST de leurs demandes, CONDAMNONS in solidum La SARL SEMITRAT KEOLIS et la compagnie d'assurances GROUPAMA GRAND EST à payer à Madame Patricia X... la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS in solidum La SARL SEMITRAT KEOLIS et la compagnie d'assurances GROUPAMA GRAND EST aux dépens de la présente instance. La présente ordonnance a été signée par François Pion, premier président, et Nathalie Magnier, faisant fonction de greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.