Cour d'appel de Colmar, 18 mars 2016, n° 14/03014
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Date
- 18 mars 2016
- Numéro
- 14/03014
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
BP MINUTE No 202/2016 Copies exécutoires à La SELARL ARTHUS Maîtres WETZEL & FRICK Le 18 mars 2016 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU 18 mars 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/03014 Décision déférée à la Cour : jugement du 03 juin 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de MULHOUSE APPELA […] ndamnations emportant nécessairement rejet de la demande de l'intimée tendant à être indemnisée de ses frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire, après débats en audience publique, CONFIRME le jugement rendu le 3 juin 2014 par le tribunal de grande instance de Mulhouse en ce qu'il a rejeté les demandes reconventionnelles de Mme Marie-Noëlle Y... ; INFIRME, pour le surplus, le jugement déféré ; Statuant à nouveau, CONDAMNE Mme Marie-Noëlle Y... à payer à M. Marc X... - la somme de 146 518,24 € (cent quarante six mille cinq cent dix-huit euros et vingt quatre centimes) au titre des échéances d'emprunts immobiliers acquittées par M. Marc X... jusqu'au 11 septembre 2014 ; - la somme de 28 900 € (vingt huit mille neuf cents euros) au titre du véhicule Audi financé par M. Marc X... ; - la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre des frais non compris dans les dépens exposés par ce dernier tant en première instance qu'en cause d'appel ; REJETTE la demande de Mme Marie-Noëlle Y... fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Mme Marie-Noëlle Y... aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Colmar, 14 mai 2020, n° 18/00183Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Colmar, 17 décembre 2019, n° 19/00129Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Colmar, 17 décembre 2019, n° 18/02812Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Colmar, 17 décembre 2019, n° 18/05568Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Colmar, 6 août 2019, n° 19/03555Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Cour d'appel de Colmar, 19 juin 2019, n° 17/02406Autre décision avant dire droit
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 mars 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.