Cour d'appel d'Orléans, 21 septembre 2016, n° 16/02905

RÉFÉRÉ du : 21 SEPTEMBRE 2016 ORDONNANCE No 67 / 2016 No RG : 16/02905 Madame Nathalie X... épouse Y... Monsieur David X... Monsieur Stéphane X... C/ Monique Z... veuve A... Expéditions le : 21 SEPTEMBRE 2016 Me Jerôme DAMIENS-CERF S.C.P. EVIDENCE SELATNA-DE MATOS-SI MOHAMED T.G.I. TOURS CHAMBRE CIVILE O R D O N N A N C E LE VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE, (21/09/2016), Nous, Michel Louis […] nuel de 14.765 € ; Que les demandeurs ne contestent pas qu'elle est propriétaire de sa maison qui n'est grevée d'aucun emprunt, de sorte que la preuve n'est pas rapportée de ce que, en cas d'infirmation du jugement querellé, la défenderesse serait dans l'impossibilité de rembourser les sommes ; Attendu en revanche que rien n'établit que la condition économique de chacun des trois demandeurs les empêche tous les trois de payer les sommes considérées, et ce d'autant qu'ils proposent de verser une consignation correspondant à leur montant ; Attendu qu'il y a lieu d'écarter la demande des consorts X... ; Attendu que Monique A... ne forme pas de demande de titre de l'Article 700 du Code de Procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en matière de référé, REJETONS l'ensemble des demandes de Nathalie X..., David X... et Stéphane X..., LES CONDAMNONS aux dépens. La présente ordonnance a été signée par Michel Louis BLANC, président de chambre exerçant les fonctions de premier président en matière de référé et de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT