Cour d'appel d'Orléans, 2 novembre 2016, n° 16/03216

RÉFÉRÉ du : 2 NOVEMBRE 2016 ORDONNANCE No 74/ 2016 No RG : 16/ 03216 Monsieur Ahmed X... C/ Madame Jihane Y... divorcée X... Expéditions le : 2 NOVEMBRE 2016 Me Véronique PIOUX SELARL DUPLANTIER-MALLET GIRY-ROUICHI T. I. ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE O R D O N N A N C E LE DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE, (2/ 11/ 2016), Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de N […] s familiales du 20 octobre 2010 et de la cour d'appel d'ORLÉANS du 13 juillet 2011, Que dès lors la demande de consignation et d''aménagement de l'exécution provisoire doit être rejetée ; Sur les demandes au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et sur les dépens Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à Madame Jihane Y... les frais de procédure non compris dans les dépens, Qu'il convient de condamner Monsieur Ahmed X... à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de lui laisser la charge des dépens de l'instance comme y succombant ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, après débats publics, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, Vu l'article 521 du code des procédures civiles, DÉBOUTONS Monsieur Ahmed X... de ses demandes, CONDAMNONS Monsieur Ahmed X... à payer à Madame Jihane Y... la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS Monsieur Ahmed X... aux dépens. La présente ordonnance a été signée par François Pion, premier président, et Nathalie Magnier, faisant fonction de greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.