Cour d'appel de Poitiers, 8 novembre 2016, n° 16/01

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE No6 COUR D'APPEL DE POITIERS RG 16/ 01 08 Novembre 2016 REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION Moïse X... Décision en premier ressort rendue publiquement le huit novembre deux mille seize, par Madame Michèle MARTINEZ, présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Poitiers, as […] , l'allocation d'une somme de 3 500 euros indemnisera intégralement le préjudice moral qu'il a subi du fait de sa détention. Ce préjudice consistant essentiellement dans le choc de la mise en détention, la dureté de la vie carcérale, la nature infamante des poursuites dont il faisait l'objet ayant encore grevé les conditions de son incarcération, et la séparation d'avec ses proches. Les conditions d'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies au vu des pièces du dossier. Il convient d'allouer à Moïse X...une somme de 1 000 euros à ce titre. PAR CES MOTIFS Vu l'article R. 38 du Code de procédure pénale ; Statuant publiquement, sur requête en matière de réparation de la détention et en premier ressort, le conseil de Monsieur Moïse X...ayant eu la parole en dernier ; Déclarons la requête de Moïse X...recevable ; Allouons à Moïse X...les sommes de : -3 500 euros en réparation de son préjudice moral, -1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejetons le surplus des demandes ; Laissons les dépens à la charge de l'État. Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier. Le greffier, La présidente, I. BELLIN M. MARTINEZ