Cour d'appel de Poitiers, 17 novembre 2017, n° 17/00056

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE No51 COUR D'APPEL DE POITIERS RG 17/ 00056 17 Novembre 2017CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES ORDONNANCE Mkhitar X... Nous, Isabelle CHASSARD, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assistée, lors des débats et du prononcé, de Inès […] t stabilisée comme le souligne le médecin psychiatre arménien, - le ressenti positif de son épouse au travers de contacts vidéo avec son époux qu'elle dit être journaliers. Mme X...ne dénie pas non plus l'état de santé rencontré par son époux depuis 2013 ni l'intérêt des soins qui lui avaient été apportés. Elle a souligné qu'avant d'apprécier le changement de son époux, elle a tenu à rencontrer des professionnels. Il n'est donc pas établi que l'état actuel de Monsieur X...nécessite la poursuite de soins sous contrainte sous la forme d'une hospitalisation complète. En tout état de cause, une telle mesure ne peut être mise à exécution. En conséquence, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention sera infirmée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, au siège de la cour d'appel, en dernier ressort, après débats en audience publique, Déclarons l'appel recevable ; Infirmons la décision du juge des libertés et de la détention de NIORT ; Disons n'y avoir lieu au maintien de la mesure prononcée ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat ; Et ont, le président et le greffier, signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE, Inès BELLIN Isabelle CHASSARD