Cour d'appel de Poitiers, 17 novembre 2017, n° 17/00055

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE No50 COUR D'APPEL DE POITIERS RG 17/00055 17 Novembre 2017CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES ORDONNANCE Françoise X... épouse Y... Nous, Isabelle CHASSARD, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assistée, lors des débats et du prono […] ontre-indiqué. Son discours logorréhique comportant des éléments de persécution est de nouveau souligné. L'ajustement thérapeutique est en cours et nécessite selon le docteur Z... l'hospitalisation sans consentement. La présente hospitalisation résulte d'un échec de soins et fait suite à une décision d'un médecin urgentiste. Son époux comme les certificats médicaux relèvent la survenance de crises avec des troubles du comportement et du langage. Les conditions de forme et de délais de son hospitalisation sous contrainte ne sont pas contestées par son conseil. En l'état des éléments médicaux produits, de l'avis du tiers et des débats, il convient donc de confirmer la décision rendue par le juge des libertés et de la détention en ce qu'il a considéré que la mesure d'hospitalisation complète s'avérait indispensable. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, au siège de la cour d'appel, en dernier ressort, après débats en audience publique Déclarons l'appel recevable ; Confirmons l'ordonnance déférée ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat ; Et ont, le président et le greffier, signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE, Inès BELLIN Isabelle CHASSARD