Cour d'appel de Caen, 5 décembre 2016, n° 16/04266
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Date
- 5 décembre 2016
- Numéro
- 16/04266
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 05 Décembre 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 04266 No MINUTE : 16/ 62 Appel de l'ordonnance rendue le 22 Novembre 2016 par le Juge des libertés et de la détention de CAEN APPELANT : Madame Carine X... née le 19 Juin 1982 à VA […] e de soins, que l'adhésion aux soins est réelle ; la seule analyse divergente du docteur D..., autre expert désigné par le juge des libertés et de la détention n'apparaît pas suffisante pour mettre en échec l'avis du docteur A...qui suit Carine X...depuis juin 2015, avis confirmé par celui du collège en date du 7 novembre 2016 et par celui du docteur E.... Il convient en conséquence d'infirmer la décision du juge des libertés et de la détention du 22 novembre 2016 et d'ordonner la main-levée de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Infirmons l'ordonnance entreprise, et, statuant à nouveau : Ordonnons la main-levée de la mesure de soins psychiatrique sous contrainte dont fait l'objet Carine X... Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Madame Carine X..., son conseil Maître GUESDON, Madame Amélie Z...curatrice, Monsieur le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen, Monsieur le Préfet du Calvados ; Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 décembre 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.