Cour d'appel de Basse-Terre, 20 février 2017, n° 14/00575
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 20 février 2017
- Numéro
- 14/00575
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
VS-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 67 DU VINGT FEVRIER DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 14/ 00575 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 25 février 2014- Section Commerce. APPELANTS SNC D'EXPLOITATION DE LA COCOTERAIE Avenue de l'Europe 97118 SAINT-FRANCOIS Représentée par Maître Antonio ALONSO de la SELARL DOLLA-VIAL, avocat au ba […] LA COCOTERAIE de procéder à la réintégration de Corinne Z...dans un emploi équivalent à celui de serveuse, qu'elle occupait lors de son licenciement et tenant compte de son niveau de classification et de son ancienneté et ce, dans les trois mois suivant la notification de l'arrêt, sous peine d'une astreinte de 50 € par jour de retard pendant un délai de trois mois passé lequel il sera à nouveau statué ; Condamne la société SNC d'exploitation LA COCOTERAIE à payer à Mme Z...Corinne les sommes suivantes : 75. 730, 56 € à titre de rappels de salaires du 1er mars 2011 au 31 décembre 2015, 1. 944 € à titre de prime BINO, 7. 727, 60 € au titre de 13 ème mois ; 9. 377, 45 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 2. 000 € de dommages et intérêts. Ordonne à la société SNC d'exploitation LA COCOTERAIE la remise à Mme Z...Corinne des bulletins de salaire afférents auxdites condamnations dans le mois de la signification du présent arrêt, Dit n'y avoir lieu à prononcer une astreinte de ce chef, Déboute les parties de toutes leurs demandes, différentes, plus amples ou contraires. Condamne la société SNC d'exploitation LA COCOTERAIE aux entiers dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, VS-FG
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 février 2017. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.