Cour d'appel de Basse-Terre, 20 février 2017, n° 14/01912

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 68 DU VINGT FEVRIER DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 14/ 01912 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 27 novembre 2014- Section Commerce. APPELANTE SA EXODIS Immeuble Forum Jarry Boulevard de Houelbourg-ZI de Jarry 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Maître Frédéric CANDELON-BERRUETA de la CANDELON-BE […] et 2012. Le salaire mensuel moyen servant d'assiette au calcul de la contrepartie s'élève à 1 950, 47 €. Ainsi la contrepartie pécuniaire au respect de la clause de non concurrence, correspondant à 2/ 3 de mois de salaire et couvrant 18 mois après la fin de la relation de travail, s'élève à un montant total de 23 405, 65 €, qu'il convient de réduire de moitié puisque le contrat été rompu dans le cadre d'une démission, soit 11 702, 82 €. Sur les autres demandes La SA EXODIS supportera les entiers dépens de première instance et d'appel. Il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu'elle a exposés. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, et en dernier ressort, Réforme le jugement déféré, Et statuant à nouveau, Constate que Monsieur Sébastien Y... a démissionné des fonctions d'attaché commercial qu'il exerçait au sein de la SA EXODIS ; Condamne la SA EXODIS à payer à Monsieur Sébastien Y... la somme de 11 702, 82 € au titre de l'indemnité de non concurrence ; Condamne la SA EXODIS aux entiers dépens ; Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président,