Cour d'appel de Basse-Terre, 6 mars 2017, n° 17/00259

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE APPEL D'UNE ORDONNANCE en matière de soins sans consentement Nous, Loïc Chauty, Premier Président près la Cour d'Appel de Basse-Terre, assisté de Rachel Fresse, Greffier Placé, MINISTÈRE PUBLIC Appelant à une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Pointe-à-Pitre du 24 février 2017, représenté par M. Eric RAVENET substitut général près la cour d […] me de soins refusant les traitements assurés quotidiennement par l'infirmier libéral ; le médecin constatant que le patient était mutique, ne répondant pas aux questions ; la recrudescence de ses troubles étant associée à une augmentation significative de sa dangerosité psychiatrique ; Attendu que le certificat médical du 3 mars 2017 fait état d'un patient calme, qui prend son traitement mais qui reste ambivalent pour les soins, étant précisé que M. X... ne possède pas de logement adapté pour sa prise en charge ; cet état nécessitant la poursuite de la prise en charge en hospitalisation complète ; Ainsi il convient de maintenir M. X... sous mesure d'hospitalisation complète, son état de santé rendant impossible son consentement, son état mental imposant des soins continus assortis d'une surveillance constante ; PAR CES MOTIFS -Déclarons nulle l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention ordonnant la main-levée de la mesure d'hospitalisation prise à l'égard de M. Jean-Michel X... à compter du 24 février 2017 ; - Ordonnons la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de M. Jean-Michel X... ; Fait à Basse-Terre le 06 mars 2017 à 12 H 30 Le Greffier Le Premier Président