Cour d'appel d'Orléans, 15 mars 2017, n° 17/00547

RÉFÉRÉ du : 15 MARS 2017 ORDONNANCE No 11 / 2017 No RG : 17/00547 S.A.S. AUTO OCCASION DES BEZARDS prise en la personne de son représentant légal C/ U.R.S.S.A.F. DU CENTRE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège SELARL VILLA agissant ès qualités de mandataire judiciaire de la société SASU AUTO OCCASION DES BEZARDS Expéditions le : 15 MARS 2017 Me Christiane DIOP S […] ncaires qui établissent qu'elle dispose en trésorerie d'une somme supérieure à la créance de l'URSSAF, .../... - 3 - Que dès lors la SAS AUTO OCCASION DES BEZARDS démontre qu'elle est en mesure de poursuivre son activité, les moyens invoqués à l'appui de l'appel apparaissant sérieux au sens de l'article R. 661-1 précité ; Sur les dépens Attendu que chaque partie supportera les dépens par elle exposés au titre de la présente instance ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, après débats publics, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, Vu l'article R 661-1 du code de commerce, ORDONNONS l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement (no rôle 201700188) en date du 11 janvier 2017 rendu par le tribunal de commerce d'ORLÉANS, DISONS que la présente décision sera transmise par les soins du greffe au greffier du tribunal de commerce d'ORLÉANS, DISONS que chaque partie supportera les dépens qu'elle a exposés au titre de la présente instance ; La présente ordonnance a été signée par François Pion, premier président, et Nathalie Magnier, faisant fonction de greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT