Cour d'appel de Limoges, 21 mars 2017, n° 16/00029

N DOSSIER N 16/00029 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 21 Mars 2017 SARL VIZE c/ SARL MALIKA & ASSOCIÉS AMBULANCES LIMOGES, le 21 Mars 2017 Madame Annie ANTOINE, Première Présidente de la Cour d'Appel de LIMOGES, assistée de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 10 Janvier 2017 à laquelle ont été entendus les con […] fait loi, la juridiction arbitrale qui appéciera l'étendue de sa compétence et le bien fondé des prétentions, constitue un motif grave et légitime qui justifie l'autorisation de faire appel de l'ordonnance du 23 septembre 2016 rendue par le président du tribunal de commerce de Limoges statuant en référé. Attendu qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que, succombant, la société Malika et Associés Ambulances, sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Le première présidente de la cour d'appel de LIMOGES, statuant dans la forme des référé par décision insusceptible de pourvoi, Vu l'article 380 du code de procédure civile, Autorise la société VIZE à interjeter appel de l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Limoges le 23 septembre 2016 ; Fixe au jeudi 4 mai 2017 à 14 heures la date à laquelle l'affaire sera examinée par la chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES. Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; Condamne la société Malika et Associés Ambulances aux dépens. LE GREFFIER,LA PREMIERE PRÉSIDENTE, Marie Claude LAINEZ. Annie ANTOINE.