Cour d'appel de Limoges, 28 mars 2017, n° 16/00031

N DOSSIER N 16/00031 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 28 Mars 2017 SAS VALBIO c/ Association LANAUD STATION LIMOGES, le 28 Mars 2017, Madame Annie ANTOINE, Première Présidente de la Cour d'Appel de LIMOGES, assistée de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 17 Janvier 2017 à laquelle ont été entendus les conseils […] sa liquidation pure et simple. Attendu par ailleurs que la crainte de la société Valbio de ne pas obtenir la restitution des sommes versées en exécution de la condamnation en cas d'infirmation de la décision, ne suffit pas à fonder une demande d'aménagement de l'exécution provisoire par la consignation, alors qu'aucun élément ne vient corroborer son inquiétude. Attendu que la société Valbio qui succombe sera condamnée aux dépens et à verser à l'association Lanaud Station une indemnité de 1.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le premier président, statuant en matière de référé, publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort, Dit qu'il n'y a pas lieu d'arrêter l'exécution provisoire du jugement prononcé par le tribunal de grande instance de Limoges le 25 août 2016 ; Rejette la demande d'aménagement de l'exécution provisoire ; Condamne la société Valbio à payer à l'association Lanaud Station la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Valbio aux dépens. LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT, Marie Claude LAINEZ. Annie ANTOINE.