Cour d'appel de Basse-Terre, 3 avril 2017, n° 15/01545

VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 136 DU TROIS AVRIL DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 15/ 01545 Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal de Sécurité Sociale de la Guadeloupe en date du 30 mai 2006 APPELANTE Madame Andrée X... ... 97300 CAYENNE-GUYANE Représentée par Maître Frédéric OLSZAKOWSKI, avocat au barreau de METZ substitué par Maître FANFANT, avocat au barr […] auparavant de larges délais pour conclure. Le jugement dont appel a été qualifié de contradictoire par la juridiction qui l'a rendu, le premier juge y ayant mentionné que les parties avaient comparu à l'audience des débats du 30 mai 2006, date à laquelle les parties avaient été convoquées, le jugement ayant été rendu le jour même. Dès lors l'acte d'huissier portant signification du jugement du 30 mai 2006, par procès-verbal de recherches établi le 15 janvier 2007, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, toutes diligences prescrites par ledit article, ayant été accomplies, a fait valablement courir le délai d'appel d'un mois, expirant le 15 février 2007. En conséquence l'appel interjeté par Mme X... le 29 septembre 2015 est irrecevable puisque formé hors délai. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort, Rejette la demande de renvoi formée par le conseil de Mme X..., Déclare irrecevables les dernières conclusions adressées par le conseil de Mme X..., le 6 février 2017, jour des débats, Déclare irrecevable l'appel interjeté par Mme X... à l'encontre du jugement du 30 mai 2006. Le greffier, Le Président.