Cour d'appel de Basse-Terre, 16 janvier 2017, n° 15/01157

VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 6 DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 15/01157 Décision déférée à la Cour :Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du 3 mars 2015. APPELANTE SAS SMC GUADELOUPE Rue Henri becquerel prolongée Immeuble Lamimasca - lot. 5 - Jarry 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Maître Jérôme NIBERON de la SCP MORTON & ASSOCIES (T […] s patronales à toute entreprise qui s'équipe, pour faciliter son fonctionnement, en matériels informatiques et permet la formation de son personnel aux fins d'utilisation de ces matériels. Par ailleurs la SAS SMC GUADELOUPE ne remplissant pas les conditions de localisation géographique prévues par le même texte, lui permettant d'être dispensée de remplir les conditions édictées aux paragraphes a et b dudit texte, ne peut prétendre bénéficier à l'exonération renforcée prévue par ce texte. En conséquence le redressement de cotisations sociales opéré par la C.G.S.S. est justifié, et le jugement entrepris sera confirmé de ce chef. Comme il ne paraît pas équitable de laisser à la charge de la C.G.S.S. les frais irrépétibles qu'elle a exposés, il lui sera alloué la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Déclare l'appel recevable, Au fond, Confirme le jugement entrepris, Y ajoutant, Condamne la SAS SMC GUADELOUPE à payer à la C.G.S.S. la somme de 1500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le Greffier, Le Président,