Cour d'appel de Poitiers, 3 mai 2018, n° 18/000252

Ordonnance n° 28 --------------------------- 03 Mai 2018 --------------------------- RG no18/00025 --------------------------- SAS ETABLISSEMENTS BOUTILLET C/ SAS RBS GROUPE RAMBAUD --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue publiquement le trois mai deux mille dix huit par Mme I […] essite des explications comptables précises pour expliquer l'existence de pertes. Un tel document est à l'évidence insuffisant pour caractériser un risque important de non restitution en l'absence de toute information comptable actualisée et détaillée. La demande de suspension de l'exécution provisoire ne peut en conséquence qu'être rejetée. En conséquence, la société BOUTILLET n'est pas fondée à solliciter une consignation des sommes assorties de l'exécution provisoire. L'équité commande d'allouer à la société RBS la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société BOUTILLET sera condamnée aux dépens de la présente instance. PAR CES MOTIFS Vu l'article 524 du code de procédure civile, DEBOUTONS la société BOUTILLET de ses demandes ; CONDAMNONS la société BOUTILLET à payer à la société RBS GROUPE RAMBAUD la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; CONDAMNONS la société BOUTILLET aux dépens de la présente instance. Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier. Le greffier, La présidente, Inès BELLIN Isabelle CHASSARD