Cour d'appel de Poitiers, 3 mai 2018, n° 18/000142

Ordonnance n° 29 --------------------------- 03 Mai 2018 --------------------------- RG no18/00014 --------------------------- Société BCG SCHOOL, Société BLEU COMME GRIS C/ SARL SO HAPPY --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue publiquement le trois mai deux mille dix huit par […] en cas de réformation du jugement. L'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à leur encontre auraient donc des conséquences manifestement excessives. Il convient donc de faire droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire. Il n'apparaît pas inéquitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il appartient à la partie succombante de supporter les dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Nous, Thierry HANOUËT, premier président, statuant par mise à disposition au greffe, en matière de référé et par ordonnance contradictoire : DISONS recevables les demandes de la SARL BCG SCHOOL et de la SAS BLEU COMME GRIS ; ORDONNONS l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu entre les parties par le tribunal de commerce de la ROCHE-SUR-YON le 14 novembre 2017 ; DEBOUTONS au surplus ; DISONS n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; LAISSONS les dépens de l'instance à la charge de la SARL SO HAPPY. Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier. Le greffier, Le premier président, Inès BELLIN Thierry HANOUËT