Cour d'appel de Poitiers, 3 mai 2018, n° 18/000182
- Juridiction
- Cour d'appel de Poitiers
- Date
- 3 mai 2018
- Numéro
- 18/000182
- Type
- Arrêt
- Solution
- Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Extrait : motifs et dispositif
Ordonnance n° 31 --------------------------- 03 Mai 2018 --------------------------- RG no18/00018 --------------------------- ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE AQUITAINE C/ Liliane X... épouse Y..., Jacky X..., Danielle X... épouse Z..., Marie X..., Marylène X... épouse A..., Christiane X... épouse B..., Claudine X... épouse A..., Raymond X... --------------------------- R E P U B L I Q U […] de Nouvelle-Aquitaine à payer à Madame Liliane Y..., Monsieur Jacky X..., Madame Danielle X... épouse Z..., Madame Marie X..., Madame Marylène X... épouse A..., Madame Christiane X... épouse B..., Madame Claudine X... épouse A... ainsi que Monsieur Raymond X... la somme de MILLE EUROS - 1.000,00 € - sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Nous, David Meleuc, statuant en matière de référé par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe : DÉBOUTONS l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine de l'intégralité de ses demandes ; CONDAMNONS l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine à payer à Madame Liliane Y..., Monsieur Jacky X..., Madame Danielle X... épouse Z..., Madame Marie X..., Madame Marylène X... épouse A..., Madame Christiane X... épouse B..., Madame Claudine X... épouse A... ainsi que Monsieur Raymond X... la somme de MILLE EUROS - 1.000,00 € - sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; LAISSONS les dépens à la charge de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine ; Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier. Le greffier, Le conseiller, Inès BELLIN David MELEUC
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mai 2018. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.