Cour d'appel d'Orléans, 26 avril 2017, n° 17/00989

RÉFÉRÉ du : 26 AVRIL 2017 ORDONNANCE No 19/ 2017 No RG : 17/ 00989 Monsieur Armen X... C/ Madame Denise Y... Expéditions le : 26 AVRIL 2017 Me Sandrine AUDEVAL SELARL CABINET GENDRE & ASSOCIES T. G. I. BLOIS CHAMBRE CIVILE O R D O N N A N C E LE VINGT SIX AVRIL DEUX MILLE DIX SEPT, (26/ 04/ 2017), Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER fais […] ucun moyen d'appel, Attendu que la signification de l'assignation à comparaître à la présente audience, a été faîte à une personne décédée de sorte qu'elle est atteinte d'une nullité de fond et n'est pas susceptible de régularisation, Qu'il convient de constater la nullité de l'assignation et l'absence de saisine régulière de la juridiction de céans ; Sur les dépens Attendu que le demandeur supportera les dépens au titre de la présente instance comme y succombant ; .../... -3- PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, après débats publics, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles 117 et suivants du code de procédure civile, CONSTATONS la nullité affectant l'assignation à comparaître délivrée le 27 mars 2017 comme ayant été signifiée à une personne décédée, RENVOYONS Monsieur Armen X...à mieux procéder, LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur Armen X...lesquels seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. La présente ordonnance a été signée par François Pion, premier président, et Nathalie Magnier, faisant fonction de greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT