Cour d'appel d'Orléans, 26 avril 2017, n° 17/00929

RÉFÉRÉ du : 26 AVRIL 2017 ORDONNANCE No 22/ 2017 No RG : 17/ 00929 Madame Martine X...veuve Y... C/ S. A. R. L. BOULANGERIE PRE dont le gérant est Monsieur Serge Z... Expéditions le : 26 AVRIL 2017 Me Samuel EDOUBE MANN SELARL AROBASE AVOCATS T. G. I. TOURS CHAMBRE COMMERCIALE O R D O N N A N C E LE VINGT SIX AVRIL DEUX MILLE DIX SEPT, (26/ 04/ 2017), Nous, François PION, Premier Président de la C […] GERIE PRE ne rapportant pas que la présente demande en justice est dégénérée en abus ; Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Attendu que chaque partie supportera les frais non compris dans les dépens par elle exposés ; Sur les dépens Attendu qu'ils seront supportés par Madame Martine Y...qui succombe à l'instance ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, après débats publics, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, Vu l'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, DÉBOUTONS Madame Martine Y...née X...de sa demande en suspension de l'exécution provisoire du jugement (no RG16/ 00047) du 7 février 2017 rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de TOURS, DÉBOUTONS la SARL BOULANGERIE PRE de ses demandes formées au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile et en dommages et intérêts, .../... -5- CONDAMNONS Madame Martine Y...née X...aux dépens de la présente instance. La présente ordonnance a été signée par François Pion, premier président, et Nathalie Magnier, faisant fonction de greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT