Cour d'appel de Caen, 4 mai 2017, n° 17/01486
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Date
- 4 mai 2017
- Numéro
- 17/01486
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 04 Mai 2017 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 01486 No MINUTE : 17/ 20 Appel de l'ordonnance rendue le 14 Avril 2017 par le Juge des libertés et de la détention de COUTANCES APPELANT : Madame Françoise X... née le 18 Décembre 1961 […] 4 avril 2017 à la personne hospitalisée ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 24 Avril 2017 ; Vu les avis adressés le 25 avril 2017 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 04 Mai 2017 ; Vu les pièces du dossier ; Vu l'avis écrit de Mme Sylvie Z...; Vu le certificat médical de situation établi par le docteur Hilda A...le 26 avril 2017 DÉCISION : Le docteur Hilda A...ayant levé le 26 avril 2017 le placement en hospitalisation complète de Madame Françoise X..., l'appel interjeté par celle-ci à l'encontre de l'ordonnance du 14 avril 2017 est donc devenu sans objet, ce qu'il y a lieu de constater ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Constatons que l'appel interjeté par Françoise X...à l'encontre de l'ordonnance entreprise est devenu sans objet. Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Madame Françoise X..., Monsieur le directeur du centre hospitalier du Bon Sauveur, Madame Béatrice Y..., tiers demandeur Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 mai 2017. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.