Cour d'appel de Poitiers, 1 juin 2017, n° 17/00051

Ordonnance n° 54 --------------------------- 01 Juin 2017 --------------------------- RG no17/ 00051 --------------------------- Bruno X... C/ SELARL Thomas Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société LAROCHE PELTIER FRIGELINE et de la société LAROCHE PELTIER, Maître A...Armel ès qualités d'administrateur judiciaire de la société LAROCHE PELTIER FRIGELINE et de la société LAROCHE PEL […] e nature à pouvoir établir l'existence d'un motif grave et légitime justifiant de revenir sur la décision contestée. Il ne sera pas répondu aux moyens de fond soulevés par les parties qui sont inopérants devant le premier président. Il n'est pas établi que le demandeur aurait commis un abus de son droit en justice en sorte qu'il ne saurait être fait droit à la demande indemnitaire. Il n'apparaît pas inéquitable au regard de la situation respective des parties de ne pas faire application de l'article 700 du CPC. PAR CES MOTIFS : Nous, Thierry Hanouët, premier président, statuant par mise à disposition au greffe, en matière de référé et par décision réputée contradictoire : DISONS recevable la demande d'autorisation formée par la partie en demande ; DEBOUTONS Monsieur X...Bruno de sa demande d'autorisation d'interjeter appel du jugement rendu le 10 mars 2017 par le conseil des prud'hommes de Niort ; DISONS n'y avoir lieu à dommages et intérêts ; DISONS n'y avoir lieu à application de l'article 700 du CPC ; LAISSONS les dépens à la charge de la partie en demande. Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier. Le greffier, Le premier président, Inès BELLIN Thierry HANOUËT