Cour d'appel de Metz, 14 juin 2017, n° 16/01439
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Date
- 14 juin 2017
- Numéro
- 16/01439
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Arrêt no 17/ 00295 14 Juin 2017 ----------------------- RG No 16/ 01439 --------------------------- Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de FORBACH 14 Mars 2016 14/ 0347 AD --------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT DU quatorze Juin deux mille dix sept APPELANTE : Madame Patricia X... ... ... Représentée par […] emande formée au titre de l'indemnité de licenciement, ainsi que l'association Centre de Gestion des Métiers (CEGEME) de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - L'infirme pour le surplus ; Statuant sur les chefs infirmés et ajoutant : - Dit le licenciement de Mme Patricia X... sans cause réelle et sérieuse ; - Condamne l'association Centre de Gestion des Métiers (CEGEME) à payer à Mme Patricia X... les sommes suivantes : -3 058, 58 € brut, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, -305, 85 € brut, au titre des congés payés afférents au préavis, -9 500 €, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Déboute l'association Centre de Gestion des Métiers (CEGEME) de sa demande formée au titre des frais irrépétibles de procédure exposés en cause d'appel ; - Condamne l'association Centre de Gestion des Métiers (CEGEME) à payer à Mme Patricia X... la somme de 1 500 €, au titre des frais irrépétibles de procédure exposés en première instance et en cause d'appel ; - Condamne l'association Centre de Gestion des Métiers (CEGEME) aux dépens de première instance et d'appel. Le Greffier, La Présidente de Chambre,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 juin 2017. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.