Cour d'appel de Limoges, 23 mars 2017, n° 16/00252

ARRET N. RG N : 16/ 00252 AFFAIRE : SA BANQUE TARNEAUD, Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST C/ M. Philippe X...ès qualités de mandataire liquidateur de la Société NEWSPORT, SAS NEWSPORT représentée par son Président en exercice domicilié de droit audit siège GS/ ER Appel sur une décision de cessation de l'activité de l'entreprise ou de liquidation judiciaire en cours […] e fraude ne peut être imputée aux banques qui puisse être à l'origine de l'aggravation du passif de la société Newsport ; que le liquidateur sera débouté de son action en responsabilité à leur encontre. Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; REFORME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Limoges le 24 février 2016 en ce qu'il déclare la Banque Tarneaud et le Crédit agricole responsables de l'aggravation du passif de la société Newsport entre le 30 juin 2012 et le 18 novembre 2013 et ordonne une expertise aux fins d'évaluer cette aggravation ; Statuant à nouveau, DÉBOUTE Me Philippe X..., liquidateur judiciaire de la société Newsport, de son action ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la société Newsport. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie-Christine MANAUD. Patrick VERNUDACHI.