Cour d'appel de Poitiers, 26 mars 2019, n° 19/00009

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE No11 COUR D'APPEL DE POITIERS No RG 19/00009 No Portalis DBV5-V-B7D-FWPM 26 Mars 2019CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES ORDONNANCE S... B... Nous, Dominique NOLET, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assistée, lors des débats et […] constatent que son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier alors même qu'il refuse les soins (il refuse actuellement l'injonction retard) et que cette rupture de soins est susceptible de le mettre en danger (cf l'état d'incurie dans lequel il s'est présenté au CMP) mais aussi de le mettre en difficulté dans ses relations à autrui au regard de son discours logorrhéique et de son impossibilité d'échanger. M. B... ne verse aux débats aucune pièce de nature à remettre en cause la pertinence de ces avis médicaux. C'est donc à bon droit que le juge des libertés et de la détention a estimé justifiée l'hospitalisation complète de M. B.... ----------------------- PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, au siège de la cour d'appel, en dernier ressort, après débats en audience publique, Accordons à Maître Quentin RECLOU le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; Déclarons l'appel régulier en la forme et recevable ; Confirmons l'ordonnance déférée ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat ; Et ont, le président et le greffier, signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE, Inès BELLIN Dominique NOLET