Cour d'appel de Basse-Terre, 4 septembre 2017, n° 16/00375

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 312 DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 16/ 00375 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 17 novembre 2015- Section Activités Diverses APPELANTE ASSOCIATION CERCLE DES NAGEURS DE LA REGION DE BASSE-TERRE (CN RBT) Zone Artisanale de Calebassier 97100 BASSE-TERRE Représentée par Maître Rol […] positions de l'article 700 du code de procédure civile. ******************* Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, et en dernier ressort, Prononce la nullité du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 17 novembre, La Cour évoquant l'affaire, Et statuant à nouveau, Dit que le licenciement prononcé à l'encontre de Mme Charlotte X...a une cause réelle et sérieuse, Requalifie le licenciement pour fautes graves prononcé à l'encontre de Mme Charlotte X...en licenciement pour fautes simples, Condamne l'association Cercle des Nageurs de la Région de Basse-Terre à payer à Mme Charlotte X...aux sommes de 1 919, 48 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 191, 45 € au titre des congés payés afférents, Condamne l'association Cercle des Nageurs de la Région de Basse-Terre à payer à Mme Charlotte X...la somme de 1 279, 65 € à titre de rappels de salaire sur la période de mise à pied conservatoire, Condamne l'association Cercle des Nageurs de la Région de Basse-Terre au paiement des entiers dépens de première instance et d'appel, Déboute les parties de toutes prétentions plus amples ou contraires. Le Greffier, Le Président,