Cour d'appel de Basse-Terre, 4 septembre 2017, n° 16/00437
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 4 septembre 2017
- Numéro
- 16/00437
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 316 DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 16/ 00437 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 18 février 2016- Section Commerce. APPELANTE SARL LA RESIDENCE DU BOIS DE L'ANGELIQUE Lieudit Grand Cul de Sac 97133 SAINT-BARTHELEMY Représentée par Maître Emmanuel JACQUES (Toque 93) substitué par […] nité pour travail dissimulé, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de remboursement de cotisations sociales de travailleur indépendant, Enjoint à la SARL RESIDENCE DU BOIS DE L'ANGELIQUE de remettre à M. Patrick X... des bulletins de salaire pour les mois de mars 1999 à mai 2011, Dit que cette injonction est assortie d'une astreinte d'un montant de 20 € par jour de retard à compter de l'expiration du délai de quatre mois suivants la notification du présent arrêt, Enjoint à SARL RESIDENCE DU BOIS DE L'ANGELIQUE de remettre à M. Patrick X... un certificat de travail et une attestation Pôle emploi, Dit que cette injonction est assortie d'une astreinte d'un montant de 20 € par jour de retard à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt et jusqu'à remise des deux documents précités, Condamne la SARL RESIDENCE DU BOIS DE L'ANGELIQUE au paiement à Mme M. Patrick X... de la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL RESIDENCE DU BOIS DE L'ANGELIQUE aux entiers dépens, Déboute les parties de toutes prétentions plus amples ou contraires. Le Greffier, Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 septembre 2017. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.