Cour d'appel de Limoges, 12 septembre 2017, n° 16/014221
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 12 septembre 2017
- Numéro
- 16/014221
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ORDONNANCE N dossier no 16/ 01422 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE Mme Valérie X... Représentant : Me Eric DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES C/ Me Christine Y... Le 12 Septembre 2017, Madame Annie ANTOINE, Première Présidente de la Cour d'Appel, assistée de Madame Marie Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par […] hors taxes de la rémunération n'apparaît pas critiquable et est conforme aux usages. Attendu en conséquence qu'il convient de confirmer la décision déférée et de dire que Madame Valérie X...est redevable envers Maître Christine Y... de la somme de 14. 400 euros toutes taxes comprises au titre du solde de ses honoraires. Attendu que l'application de l'article 700 du code de procédure civile n'est pas opportune. Attendu cependant que Madame Valérie X...qui succombe sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS La Première Présidente statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort ; En la forme, Reçoit le recours formé par Madame Valérie X...contre l'ordonnance rendue par le Bâtonnier du barreau de Tulle le 8 novembre 2016, Au fond, Confirme cette décision et dit que Madame Valérie X...est redevable envers Maître Christine Y... de la somme de 14. 400 euros toutes taxes comprises au titre des honoraires restant dus ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Madame Valérie X...aux dépens de la taxe. LE GREFFIER LA PREMIERE PRESIDENTE, Marie Claude LAINEZAnnie ANTOINE
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Limoges, 19 décembre 2019, n° 18/01073Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Limoges, 5 décembre 2019, n° 18/00639Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Limoges, 13 novembre 2019, n° 18/008511Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Limoges, 30 octobre 2019, n° 18/008631Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Limoges, 9 avril 2019, n° 18/01256Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Limoges, 12 février 2019, n° 19/00001Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 septembre 2017. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.