Cour d'appel de Basse-Terre, 25 septembre 2017, n° 15/01614

VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 348 DU VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 15/ 01614 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 14 avril 2015- Section Agriculture APPELANTE AGS-CGEA DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10, rue des Arts et Metiers 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Maître Frédéric FANFANT de […] de 1036, 22 euros. Comme il paraît inéquitable de laisser à la charge de M. X...les frais irrépétibles qu'il a exposés tant en première instance qu'en cause d'appel, il lui sera alloué la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Réforme le jugement entrepris, Et statuant à nouveau, Fixe la créance de M. X...au passif de la Société PLASTIBANA aux montants suivants : -1036, 22 euros d'indemnité compensatrice de préavis, -200 euros d'indemnité au titre du non-respect de la procédure de licenciement, -2000 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les dépens sont à la charge de la Société PLASTIBANA, Rappelle que l'AGS est tenue de garantir le paiement des créances salariales de M. X...dans les conditions prévues aux articles L3253-8 et suivants du code du travail, et qu'en aucun cas l'indemnité allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile n'est garantie par l'AGS, ne s'agissant pas d'une créance salariale, Déboute les parties de toutes conclusions plus amples ou contraires. Le Greffier, Le Président,