Cour d'appel de Caen, 28 septembre 2017, n° 17/03050

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 28 Septembre 2017 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 03050 No MINUTE : 17/ 42 Appel de l'ordonnance rendue le 07 Septembre 2017 par le Juge des libertés et de la détention de CAEN APPELANT : Monsieur Antoine X... né le 18 Juillet 19 […] e 2017 dont il a reçu copie. En l'espèce, Antoine X...a écrit un courrier daté du 11 septembre 2017 adressé au juge des libertés, envoyé le 15 septembre 2017 au juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Caen, 11, rue Dumont d'URVILLE à CAEN, reçu le 18 septembre 2017 par le J. L. D, courrier dans lequel il signifie son désir de faire appel de son hospitalisation sous contrainte. A l'audience du 28 septembre 2017, l'avocat de Antoine X...s'en est rapporté sur la question de l'irrecevabilité de l'appel. Le courrier susvisé n'ayant pas été adressé au greffe de la cour, il ne peut être considéré comme un appel régulièrement formé de telle sorte que cet appel sera déclaré irrecevable. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Déclarons l'appel de Antoine X...irrecevable Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Antoine X..., son conseil Maître Sandrine GUESDON, Madame Heide Y...épouse X...tiers demandeur, Monsieur le directeur de l'EPSM, Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN