Cour d'appel de Caen, 18 décembre 2017, n° 17/03753
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Date
- 18 décembre 2017
- Numéro
- 17/03753
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 18 Décembre 2017 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 03753 No MINUTE : 17/ 61 Appel de l'ordonnance rendue le 11 Décembre 2017 par le Juge des libertés et de la détention de CHERBOURG APPELANT : Madame Coralie X... née le 05 Novembre […] bre 2017, si l'épisode de décompensation est en voie de résolution, c'est au prix d'un lourd traitement psychotrope qui n'est pas compatible avec des soins ambulatoires ; il est noté que ce traitement commence à être diminué mais nécessite de poursuivre l'hospitalisation encore une dizaine de jours ; le psychiatre conclut que les troubles mentaux constatés rendent impossible son consentement et impliquent le maintien de l'hospitalisation complète. Les conditions prévues par l'article L 3212-1 du code de la santé publique demeurent donc réunies pour que la mesure d'hospitalisation complète se poursuive. Il convient donc de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 11 décembre 2017. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Confirmons l'ordonnance entreprise ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Madame Coralie X..., son conseil Maître Eléonore TAFOREL, Monsieur le Directeur du CHS Fondation du Bon Sauveur, Monsieur David Y..., tiers demandeur Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 décembre 2017. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.